CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Entre :
Le « Client »,
Personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne et ou de la facture.
Et :
SARL RGA INFORMATIQUE, dont le siège social est situé 89 avenue Jean Jaurès 69150 Décines immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 52414604000026, numéro de TVA
FR38524146040, joignable sur son site Internet https://www.rgainformatique.com et par téléphone au 04 72
45 41 59 (appel gratuit depuis un poste fixe).
Ci-après dénommée « SARL RGA INFORMATIQUE ».
CLAUSE N° 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL RGA
INFORMATIQUE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
• Vente de matériel informatique
• Réparation informatique
• Réparation téléphonie
• Service informatique
Toute prestation accomplie par la société SARL RGA INFORMATIQUE implique donc l’adhésion sans réserve de
l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE N° 2 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en
euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de
transport applicables au jour de la commande.
La société SARL RGA INFORMATIQUE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
CLAUSE N° 3 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL RGA INFORMATIQUE serait
amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines
prestations.
CLAUSE N° 4 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE N° 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par Carte bancaire
• soit par Virement
• soit par Paypal
• soit par Prélèvement
Lors de la validation de la commande par internet, par téléphone ou en magasin, l’acheteur devra verser la
totalité du montant global de la facture.
CLAUSE N° 6 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit
verser à la société SARL RGA INFORMATIQUE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20
août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date
d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira
de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE N° 7 : SUSPENSION ET RÉSILIATION
SARL RGA INFORMATIQUE pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :
• En cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de
la législation en vigueur.
• En cas de demande des autorités compétentes.
• En cas de défaut de paiement
• En cas de rejet de paiement
Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre
recommandée avec avis de réception, SARL RGA INFORMATIQUE pourra procéder à la résiliation du Contrat
sans formalités et sans indemnités.
CLAUSE N° 7.1 : DURÉE DU CONTRAT
Les Services sont souscrits pour une période au choix du Client, dans la limite minimale de 1 an.
Le Client effectuera le renouvellement des Services à partir de l’émission de sa facture en validant un paiement
par carte bancaire, par Paypal, par chèque ou virement.
Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l’adresse email de
contact administrative.
SARL RGA INFORMATIQUE adressera au Client des rappels par courrier électronique, à partir de 30 jours avant
l’expiration du Service, en vue de renouveler ses Services.
Les Services fournis par SARL RGA INFORMATIQUE s’arrêtent à leur date d’expiration ou renouvellement ; par
conséquent, les services associés seront suspendus jusqu’au paiement effectif du renouvellement.
À défaut de règlement dans les 15 jours suivant la date d’expiration des Services, SARL RGA INFORMATIQUE
supprimera l’ensemble des données stockées sur son serveur sans que le client ne puisse prétendre à la
fourniture d’une sauvegarde de ses données.
CLAUSE N° 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas
acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de
dommages et intérêts au profit de la société SARL RGA INFORMATIQUE.
CLAUSE N° 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société SARL RGA INFORMATIQUE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du
prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation
judiciaire, la société SARL RGA INFORMATIQUE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la
procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
CLAUSE N° 10 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est
aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au
profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de
livraisons complémentaires. Un produit ou service présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures
pourra être substitué à un produit ou service commandé sans préavis et sans engager aucune responsabilité
vis-à-vis du client.
Lors d’une livraison partielle et dans la mesure où la livraison ne pourra être complétée en raison d’une rupture
de stock, l’élément manquant pourra alors être remboursé au client au tarif public en date de l’édition du devis
et/ou de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR.
CLAUSE N° 11 : RÉCLAMATIONS / RETOURS (VENTE À DISTANCE)
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les
consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’une commande pour retourner
un produit qui ne leur donnerait pas satisfaction, en parfait état et non descellé.
L’entreprise SARL RGA INFORMATIQUE s’engage alors à leur rembourser l’intégralité des sommes versées pour
leurs achats (les frais de retour restant à leur charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date
à laquelle SARL RGA INFORMATIQUE est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services et
des récupérations des biens pour les ventes de marchandise. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour
les contrats de fourniture d’un contrat de maintenance dont l’exécution a commencé après accord préalable
tout règlement vaudra accord du client. Le droit de rétractation ne s’applique pas sur toutes commandes
spécifiques effectué par le client (Cassation civile 1re, 17 janvier 2018, n° 17-10255)
Si les produits non ouverts, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, SARL RGA
INFORMATIQUE s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de 30 jours,
ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif. Toute réclamation ou contestation devra être
formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de la
livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation, les produits livrés seront réputés conformes à la
commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.
Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse suivante : 89 avenue Jean Jaurès
69150 Décines
CLAUSE N° 12 : INFORMATION RELATIVE AUX GARANTIES POUR LE CONSOMMATEUR OU NON-
PROFESSIONNEL
Le Client est informé de ce qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :
La garantie d’éviction énoncée par les articles 1626 à 1640 du Code civil : SARL RGA INFORMATIQUE garantit le
Client qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la cession et à la transmission des biens vendus et que le
Client ne subira aucune éviction du fait de SARL RGA INFORMATIQUE ou d’un tiers. En cas d’éviction du fait de
SARL RGA INFORMATIQUE ou d’un tiers, le Client percevra une indemnité égale à soit à la totalité du prix, soit à
la valeur du bien si celle-ci est supérieure au prix de vente, le cas échéant augmentée du montant des
réparations utiles faites au bien et diminuée d’un montant égal au profit qu’aurait tiré le Client des éventuelles
dégradations causées aux biens vendus.
La garantie des défauts de la chose vendue énoncée par les articles 1641 à 1649 du Code civil : SARL RGA
INFORMATIQUE garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à
l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou
n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus
et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et
de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client
pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter
de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation :
SARL RGA INFORMATIQUE garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans
à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de
conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et
notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par SARL RGA INFORMATIQUE ou encore
le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de SARL
RGA INFORMATIQUE. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne
pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et SARL RGA INFORMATIQUE ou
leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par SARL RGA INFORMATIQUE.
Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de
la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont
d’occasion.
Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un
coût manifestement disproportionné auquel cas SARL RGA INFORMATIQUE pourra procéder selon la modalité
non choisie par le Client. Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du
prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix
de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par le
Client impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par le Client impliquant un inconvénient majeur
compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Sont exclus de la garantie les défauts que le Client
connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client.
CLAUSE N° 13 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société SARL RGA INFORMATIQUE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de
vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
CLAUSE N° 14 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au
droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.